Résumé
L’entreprise qui prévoit acheter un véhicule professionnel doit posséder une carte grise. Cette dernière est indispensable aussi bien pour la vente que pour l’achat d’une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion, à usage personnel ou professionnel. L’obtention de ce document est assujettie à certaines démarches administratives à découvrir dans cet article.
Généralités
L’entrée en application du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) conduit à la dématérialisation des procédures d’obtention de certaines pièces sécurisées. Désormais, la demande de la carte grise, du passeport, de la carte d’identité et du permis de conduire s’effectue en ligne. Avec l’outil Internet, les sociétés, qu’elles soient physiques ou virtuelles, immatriculent leurs véhicules professionnels, sans se déplacer. L’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) propose à cet effet une plateforme en ligne. Le changement de propriétaire carte grise ou son obtention peut aussi s’effectuer sur le site Internet d’un professionnel agréé. Il permet d’établir la situation administrative d’un véhicule.
La carte grise est obligatoire pour un particulier souhaitant revendre sa voiture à une société. L’entreprise qui prévoit, par exemple, changer son adresse, sa raison sociale… a aussi besoin d’un tel document.
Les cartes grises professionnelles sont délivrées par le ministère de l’Intérieur. Pour leur réalisation, l’organisme exige du demandeur un certain nombre de papiers. Celui-ci télécharge les pièces justificatives sur le site Internet de l’ANTS ou d’un sous-traitant habilité. La même procédure permet de modifier les informations d’une carte grise existante.
Les pièces nécessaires pour la réalisation ou le changement d’une carte grise
Les véhicules neufs ou d’occasion achetés chez un vendeur professionnel doivent être immatriculés par ce dernier. Pour effectuer les démarches nécessaires, il doit se munir des documents suivants :
- un formulaire de demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750 rempli et signé par le chef d’entreprise,
- l’original de l’ancienne carte grise barrée et signée, portant la mention « vendu le » ;
- l’extrait K-bis carte grise professionnelle, datant de 2 ans au moins ;
- l’exemplaire du certificat de cession dûment rempli, avec les signatures des deux parties (cerfa 15776) ;
- le justificatif de l’identité du chef d’entreprise (Carte nationale d’identité, titre de séjour ou passeport) ;
- le procès-verbal de contrôle technique (pour les voitures dont la première immatriculation date d’au moins 4 ans) ;
- l’attestation d’assurance.
Les chefs d’entreprise qui le souhaitent, peuvent affecter leur véhicule personnel au capital social. Dans ce cas, ils doivent fournir les mêmes documents que ceux exigés pour l’achat automobile chez un particulier. Dès lors que la transaction est approuvée, la société devient propriétaire de la voiture. Par conséquent, elle est identifiée sur la carte grise comme telle.
Changement de propriétaire
Une entreprise peut décider de revendre son véhicule à un particulier. Dans ce cas de figure, la procédure d’immatriculation est identique à celle d’une transaction entre particuliers. Pour obtenir sa carte grise, il suffit que le nouveau propriétaire de la voiture présente les pièces suivantes :
- la carte grise de l’entreprise venderesse, barrée, portant la signature du cadre qui la représente ;
- l’extrait Kbis ;
- l’attestation de visite technique ;
- la demande d’immatriculation signée et tamponnée par le représentant légal de la société ;
- la pièce administrative justifiant l’identité du vendeur (Carte nationale d’identité, titre de séjour ou passeport).
Ici, la société est le vendeur. Le document doit porter son sceau, sa/ses raisons sociale(s) ainsi que ses coordonnées.
L’entreprise qui perd sa carte grise peut la faire dupliquer. Le duplicata reprend toutes les informations du document original. Pour en formuler la demande, il suffit de déposer une déclaration de vol ou de perte auprès d’un commissariat ou une gendarmerie. Le demandeur doit se munir du cerfa 13753, son extrait KBIS ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité. Pour véhicules professionnels, il doit aussi présenter un rapport de révision technique.